M-30.01, r. 3 - Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec – Santé

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Tout document, convention de prêt ou billet portant sur une transaction d’emprunt auprès d’une institution financière ou auprès du ministre des Finances doit être approuvé par le conseil d’administration et porter la signature du président-directeur général et du vice-président Affaires administratives. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de l’un d’entre eux, le vice-président Affaires scientifiques est autorisé à signer en lieu et place et avec le même effet, conjointement avec l’autre signataire officiel.

En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de deux des signataires officiels, la directrice adjointe Affaires scientifiques, Développement des programmes est autorisée à signer en lieu et place et avec le même effet, conjointement avec le signataire officiel restant.

Tout document, convention de prêt ou billet portant sur une transaction d’emprunt doit être signé manuellement.

Décision 2010-05-14, a. 9.